Déclarer son meublé de tourisme : les démarches pas à pas

1. Vérifier le changement d’usage et le règlement de copropriété

Deux règles peuvent bloquer la location avant même la déclaration. La première dépend de la commune : louer un logement de façon répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est un changement d’usage. Depuis la loi du 19 novembre 2024, toute commune peut le soumettre à une autorisation du maire par simple délibération. Votre résidence principale en est dispensée. Posez la question par écrit au service urbanisme de la mairie ; pour un achat destiné à la location courte durée, nous conseillons d’avoir la réponse avant la promesse de vente.

La seconde dépend de l’immeuble. Si le règlement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale dans les lots, l’assemblée générale peut interdire la location touristique des lots qui ne sont pas des résidences principales à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à l’unanimité. Lisez le règlement et les derniers procès-verbaux d’assemblée. Les autres changements apportés par la loi sont expliqués dans notre article sur la location courte durée et la loi Le Meur.

2. Déclarer le meublé à la mairie de la commune

La déclaration s’adresse au maire de la commune où se trouve le logement, avant toute mise en location, que le meublé soit classé ou non. La loi Le Meur en fait un enregistrement obligatoire partout en France, résidence principale comprise, à compter du 20 mai 2026. Tant que le téléservice national n’est pas ouvert, vous suivez la procédure de votre commune.

Le formulaire à remplir est le Cerfa 14004*04 : identité et adresse du déclarant, adresse du meublé, nombre de pièces et de lits, périodes de location prévues et, s’il existe, date du classement. Si l’une de ces informations change, il faut déclarer de nouveau.

À Valence, la ville accepte ce formulaire imprimé, envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé en mairie. Vous pouvez aussi déclarer en ligne sur la plateforme de Valence Romans Agglo, celle qui sert déjà à la taxe de séjour : on y choisit la commune du logement, et la première déclaration délivre un numéro d’enregistrement.

L’agglomération regroupe 54 communes. Sur les 71 annonces que Hostimo gère au 30 septembre 2026, 66 se trouvent dans l’une d’elles, surtout à Valence (34 annonces) et à Romans-sur-Isère (9), mais aussi à Alixan ou à Peyrins. Hors de l’agglomération, en Ardèche par exemple, la mairie indique le guichet à utiliser.

3. Afficher le numéro d’enregistrement sur chaque annonce

Le numéro doit figurer sur toutes les annonces du logement, sur Airbnb, Booking.com ou ailleurs. Louer sans enregistrement expose à une amende pouvant atteindre 10 000 € ; pour une fausse déclaration ou un faux numéro, le plafond passe à 20 000 €.

Le téléservice national est annoncé pour le quatrième trimestre 2026 : il faudra alors y obtenir un numéro pour chaque meublé. D’ici là, gardez le récépissé de votre déclaration en mairie.

4. Informer le syndic de copropriété

Si le logement est un lot de copropriété, signalez au syndic qu’il est déclaré comme meublé de tourisme. L’obligation vient de l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, ajouté par la loi Le Meur. Le syndic inscrit ensuite un point d’information sur la location touristique à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Envoyez-lui un courrier daté dès la déclaration faite, pour en garder la trace.

5. Prévenir l’assureur et vérifier les garanties

Déclarez à votre assureur que le logement est loué meublé à des voyageurs. Sans cette déclaration, un sinistre survenu pendant un séjour risque d’être mal indemnisé, voire pas du tout. Demandez une réponse écrite sur deux points : les dégâts causés par un voyageur et votre responsabilité civile envers lui.

En copropriété, la loi Alur oblige chaque copropriétaire, qu’il occupe ou non son logement, à assurer sa responsabilité civile. Si vous ne vivez pas sur place, cela passe en général par un contrat de propriétaire non occupant.

6. Décider du classement, qui reste facultatif

Le classement en étoiles, de 1 à 5, est volontaire et ne remplace pas la déclaration. Vous choisissez un organisme d’évaluation dans la liste publiée par Atout France ; il visite le logement et le note sur la grille nationale. Le classement vaut cinq ans, et le prix de la visite dépend de l’organisme.

Son intérêt est surtout fiscal. Depuis les revenus 2025, un meublé non classé n’a plus droit qu’à 30 % d’abattement en micro-BIC, dans la limite de 15 000 € de recettes, contre 50 % pour un meublé classé ; le détail est dans notre article sur la fiscalité de la location meublée de courte durée. Pour un appartement loué toute l’année à Valence, faites le calcul avant la prochaine déclaration de revenus. Pour une résidence principale louée deux semaines l’été, l’écart d’impôt sera faible.

7. Immatriculer l’activité et déclarer les recettes

Les recettes d’un meublé de tourisme relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans les 15 jours qui suivent le début de la location, déclarez l’activité sur le guichet unique de l’INPI : la formalité est gratuite et vous attribue un numéro SIRET, à reporter l’année suivante avec vos recettes sur la déclaration de revenus.

Le choix entre micro-BIC et régime réel, les abattements et les lignes à remplir sont expliqués dans notre article sur la fiscalité.

8. Collecter la taxe de séjour dès la première nuit

Le voyageur paie la taxe de séjour ; le logeur la collecte puis la reverse, sauf quand la plateforme de réservation s’en charge. Sur le territoire de Valence Romans Agglo, elle se déclare sur la même plateforme que le meublé. Les taux 2026 et un exemple de calcul sont dans notre article sur la taxe de séjour à Valence Romans Agglo.

Confier la gestion une fois le logement déclaré

Si vous confiez ensuite le logement à une conciergerie, demandez par écrit lesquelles de ces démarches elle suit pour vous, par exemple le report du numéro sur les annonces ou la taxe de séjour. Hostimo, installé à Bourg-lès-Valence, gère 71 annonces au 30 septembre 2026. Sa commission part de 18 % TTC sur les prestations de conciergerie ; les frais de ménage, payés par le voyageur, n’y entrent pas. Le détail est sur la page tarifs.